CONDITIONS GENERALES DE VENTES

• Généralités
• Commande et Accusé de réception
• Prix et Conditions de paiement
• Livraison
• Transports
• Réception des marchandises
• Recette technique
• Réserve de propriété
• Garanties
• Droits de propriété industrielle
• Exportation des marchandises par le client
• Juridiction
• Annulation

ARTICLE 1 - GENERALITES
Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales ci-après que l'acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera va!able que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre Société. Toute demande du client comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées dans l’accusé de réception de commande.
Les renseignements et tarifs portés sur les catalogues et notices, ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur pouvant les modifier à tout moment et sans préavis. Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’ offre, celle-ci est valable 30 jours à dater de sa remise

ARTICLE 2 - COMMANDE &  ACCUSE DE RECEPTION
Toute commande ne peut être considérée comme valable qu'après son accusé de réception du vendeur. Sera considérée comme nulle, toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur le bon de commande du client et qui serait en opposition avec les présentes conditions.
Toute modification mentionnée par le vendeur sur l'accusé de réception sera réputé accepté par le client, sauf opposition de celui-ci notifiée par écrit  dans un délai maximum de huit jours. Toute modification apportée à une commande déjà confirmée devra être approuvée par le vendeur qui se réserve la possibilité de reconduire ou modifier les conditions antérieurement accordées. (1)

ARTICLE 3 - PRIX  & CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix mentionnés sur l'accusé de réception sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution des conditions économiques en vigueur au moment de la livraison (droits et taxes, taux de change, valeur des matières premières,..).
Sauf stipulations contraires, les paiements sont dus à 30 jours de la date de facturation, pour tout client ayant un compte ouvert dans nos livres et, pour les autres, au comptant à l'accusé de réception de la commande.
(2) Le minimum de facturation est de 80 € HT. Le vendeur se réserve expressément le droit d'ouvrir ou de fermer tout compte client, sans aucun préavis ni délai.
A défaut de paiement d'une seule échéance ou traite, toutes sommes dues par l'acheteur deviendront Immédiatement exigibles et les retards constatés donneront lieu à application d'intérêts fixés à un taux correspondant au taux de base bancaire majoré de 3 points, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et ceci par dérogation expresse, convenue entre les parties, aux articles 1146 et 1153 du code civil.
En outre, le vendeur se réserve le droit de réclamer le paiement d'une indemnité fixée à 15 % du montant de la créance, à titre de clause pénale et pour couvrir ses frais de recouvrement.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés dans les accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif : les retards ne pourront en aucun cas justifier l'annulation de commande, ou donner lieu à une indemnité  ou  des pénalités de retard.
La responsabilité du vendeur est dégagé de plein droit en cas de dépassement du délai de livraison et il se réserve expressément le droit de suspendre celle-ci en cas de force majeure ou de non respect de la part du client d’une de ses obligations découlant des présentes conditions générales, ou particulières mentionnées sur l’accusé de réception, telles que spécifications ou données techniques ou autres non fournies par le client en temps voulu.

Sera considéré comme cas de force majeure l'interdiction éventuelle d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine du matériel, mais également tous évènements tels que : conflits sociaux, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondations, accidents d'outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs.

ARTICLE 5 - TRANSPORTS
Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social du vendeur .Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l'assurance jusqu'au lieu de livraison étant contractée par le vendeur: tous ces frais sont facturés forfaitairement.
Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n'a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié formellement au vendeur dans le même délai. Le client s’engage à mettre à disposition, en temps voulu, les locaux nécessaires à la réception des marchandises et en supportera seul les frais et conséquences.

ARTICLE 6 - RECEPTION DES MARCHANDISES
Sauf spécifications différentes convenues entre le Vendeur et l'Acheteur, Les caractéristiques  des marchandises livrées sont celles données par le fournisseur  dans leur version la plus récente ou dans les documents joints à l’expédition. Si le l’acheteur le demande à la commande, un certificat de conformité pourra être établi conformément au   modèle agréé par le syndicat de la profession .
Pour être admise, toute réclamation sur la conformité de ces marchandises devra être faite sur la base de ces seules spécifications et nous être formulées dans un délai maximum d'un mois suivant la date de livraison. Le vendeur pourra alors, s’il le désir, exiger une expertise contradictoire  dans un nouveau délai d'un mois.
Si la réclamation de l'Acheteur' se révèle bien-fondé, le Vendeur s'engage à accepter le retour, à ses frais et à son choix,  de la livraison incriminée ou des seuls produits défectueux  en bon état, dans leur emballage d'origine et accompagnés impérativement du procès-verbal constatant la défectuosité. Toute réclamation sur des produits ayant subis des modifications ou des détériorations du fait de l'Acheteur, après sa mise à disposition, sera rejetée de plein droit
Tout retour de marchandise devra être préalablement accepté par le Vendeur, qui pourra soit remplacer, soit réparer, soit créditer du prix, les dites marchandises, selon son désir. Par ailleurs, un tel retour ne donnera aucun droit à  l'Acheteur  pour cesser les paiements restants dus au Vendeur,  ou  pour annuler toute ou  partie d’une commande déjà acceptée. Ne donne pas droit à ces dispositions les marchandises ayant subi une recette en l'usine du fournisseur ou ayant satisfait aux règles du système d'assurance de la qualité applicable (selon le cas système national C .C.Q. ou système européen C.E.C.C.)et qui, en conséquence, sont réputées conformes aux spécifications.

ARTICLE 7 - RECETTE TECHNIQUE
Joute éventuelle recette technique du matériel est à la charge de l'acheteur et doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de convocation. Elle ne saurait être interprétée comme une condition suspensive de la vente et du paiement, le client bénéficiant à cet égard des garanties juridiques normales en matière de vente, selon les dispositions du code civil.

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse entre les parties, la propriété des marchandises vendues et livrées ne sera transférée à l’acheteur qu'à compter du complet et parfait paiement du prix en principal, frais et taxes incluses. Entre temps, elle resteront  la propriété du vendeur. L’acheteur s’interdit donc d’en disposer et s’engage à en individualiser le stockage et à supporter les risques de détérioration ou de disparition.

ARTICLE 9 - GARANTIES
Le vendeur garantit pendant un  an à compter de la date de livraison  les caractéristiques des produits fournis et définis au 1er paragraphe du point 6. La garantie cesse de s'appliquer dans le cas où :
- Les produits auraient été soumis à des contraintes excessives (mécaniques, électroniques ou thermiques) à l'occasion de leur montage ou de leur utilisation.
- L'inaptitude ou la défectuosité des composants résulterait, du dépassement des valeurs limites d'utilisation (plage de température, tension maximale, etc...) telles que définies par le vendeur, ou d'un choix incorrect d'application,
Par ailleurs, la garantie ne couvre par les conséquences directes ou indirectes, pouvant résulter de la défaillance d'un composant fourni par le vendeur. Dans le cadre de cette garantie, le vendeur pourra, au choix, réparer ou échanger le produit  défectueux, sans qu’aucune autre indemnisation puisse lui être réclamé. Ceci  constitue l'intégralité de la garantie du vendeur et tient lieu de toute autre garantie.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
La  fabrication des composants étant devenue de plus en plus complexe, le vendeur ne peut garantir que ses produits sont entièrement libérés de droits de propriété industrielle de tiers. Aussi, si l’un des produits livrés faisait l’objet d’une action d’ un tiers en contrefaçon de ses droits de propriété industrielle, l’acheteur s’engage à en informer immédiatement et par écrit le vendeur, qui, de son côté, s'engage, à son choix et à ses frais, à défendre ou à transiger.

En cas de jugement définitif défavorable, le vendeur se réserve le droit soit de modifier les dits produits en conséquence soit de prendre licence auprès du tiers. En cas d’impossibilité, le vendeur reprendrait et rembourserait les produits livrés, sans que l’acheteur puisse revendiquer une quelconque indemnité. En aucune façon, le vendeur ne sera  responsable des frais ou dépenses engagés sans son autorisation par l'acheteur, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'une quelconque perte d'usage des produits livrés. En matière de droits de propriété industrielle de tiers, ces dispositions constituent  l'intégralité des engagements du vendeur vis-à-vis de l'acheteur.

ARTICLE 11 - EXPORTATION DES MARCHANDISES PAR LE CLIENT
Avant toute exportation ou réexpédition hors de la métropole, l'acheteur s'engage expressément à obtenir l'accord écrit du vendeur. Ce dernier sera dégagé de toutes responsabilité et conséquences en cas de non observation de cette procédure par le client.

ARTICLE 12 - JURIDICTION
Les parties conviennent, de façon expresse, que seul le Tribunal de commerce d’Avignon serait compétent en ce qui concerne les litiges ou difficultés éventuels qui surgiraient dans l'exécution de la présente commande ou des conditions de vente y afférent.

ARTICLE 13 - ANNULATION
En cas d'annulation de la commande dans un délai supérieur ou égal à 2 semaines après sa réception, un coût d'annulation sera facturé d'un montant HT égal à 80% du restant dû.
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(1) Sauf pour les ventes au comptant, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commandé d'un montant inférieur à 80 €, ce montant pouvant être modifié par voie circulaire,